Est-il interdit d’avoir un chien en location ? 👩⚖️ La loi française diffère selon le type de contrat de location : bail d’habitation principale ou contrat de location d’un meublé tourisme. Pour t’aider ton dog et toi, Play-Dogs décortique la loi et fait le point sur les interdictions d’un chien en location. 🚫
🙅♀️ Interdiction du chien en location : c’est possible selon le type de contrat
L’interdiction du chien en location est régit par la loi française. Les chiens sont autorisés dans votre hébergement en location mais sous conditions !
Bail d’habitation : chien autorisé
Les chiens sont autorisés dans les logements en location : appartement ou maison. Un propriétaire n’a pas le droit de t’interdire d’avoir un chien en location. En revanche, tu dois savoir qu’il peut interdire la détention d’un chien de 1ère catégorie par une clause inscrite dans le bail. 😔
📌 Les chiens de 1ère catégorie sont les chiens issus de croisements assimilables aux races suivantes : American Staffordshire terrier (pitbulls), Mastiff ou Tosa.
⚖️ Et que dit la loi ? L‘article L211-16 du Code rural et de la pêche maritime nous informe que : « Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d’un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire.« . Cette loi s’applique aux chiens de catégorie 1 et 2, mais aussi à tous les autres canidés.
💡 Les chiens catégorisés : 1ère et 2ème catégorie, doivent être déclarés par le propriétaire dans la mairie de sa ville de résidence. Le maire remet alors un permis de détention (gratuit).
Un locataire peut détenir plusieurs animaux, mais il doit respecter la tranquillité du voisinage comme définit dans l’article R1336-5 du Code de la santé publique : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.«
Dans les faits, sauf si tu as un chien de 1ère catégorie, ton propriétaire ne peut pas interdire ton chien en location !
Meublé de tourisme : un contrat de location qui interdit les chiens
Pour un meublé de tourisme, la règle est très simple : un propriétaire a le droit d’interdire la présence de tout animal dans son logement ! L’interdiction de chien dans une location de vacances est donc tout à fait légitime.
Si tu cherches un hébergement dog friendly : connecte-toi sur l’application Play-dogs 😜 et retrouve la liste des hôtels, campings et autres logements qui acceptent les chiens !
🚫 Les animaux interdit en location : chien de catégorie et NAC
S’il est interdit pour un propriétaire bailleur d’interdire la détention d’un animal, il subsiste quelques exceptions dans la loi : interdiction des chiens de catégorie dans une location, et nouveaux animaux de compagnies (NAC).
Un locataire a le droit de détenir un animal dès lors qu’il est inscrit sur la liste des espèces, races ou variété d’animaux domestiques de l’arrêté du 11 août 2066.
Si la liste mentionne le chien, le chat, le hamster, le lapin ou encore les perruches… Tous les animaux considérés comme dangereux sont absents :
- 🐍 serpent ;
- 🕷️ araignée ;
- 🐶 chien de 1ère catégorie…
La liste des animaux domestiques exclue également les animaux protégés :
- 🦔 hérisson ;
- 🐿️ écureuil roux ;
- 🐈 chat sauvage…
👉 Le propriétaire peut donc insérer une clause pour interdire les animaux dans sa location s’il s’agit d’un chien de 1ère catégorie, d’un animal considéré comme dangereux ou d’un animal protégé.
